Le 20 décembre 2007
Devenir artisan
Dans la plupart des domaines artisanaux, vous devez justifier :
- d’un diplôme professionnel : brevet ou CAP,
- d’une certaine durée d’exercice professionnel,
- d’une qualification,
- d’un certificat d’accomplissement d’un stage de gestion.
Des stages de gestion sont organisés par les chambres des métiers, qui vont de quelques heures pour une simple initiation, à plusieurs dizaines pour les plus approfondis. Vous pouvez en être dispensé si vous possédez une certaine expérience professionnelle.
Les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux sont applicables aux artisans, comme aux commerçants. Vous bénéficierez donc, de la même façon, de la propriété commerciale qui donne droit au renouvellement de votre bail, dont le loyer ne peut être révisé que dans des conditions très strictes.
En tant qu’artisan, vous pouvez accomplir des actes de commerce.
Cela ne remet pas en cause votre statut d’artisan, tant que l’activité artisanale restera prépondérante, c’est-à-dire que le chiffre d'affaires de l’activité artisanale demeure supérieur à celui réalisé dans le domaine commercial.
Dans chaque profession artisanale, il est défini des conditions d’exercice professionnel, de durée et de diplôme, d’expérience, de qualification qui permettent de devenir maître d’apprentissage.
Vous devez vous adresser à la chambre des métiers pour connaître, dans votre domaine, les conditions à remplir pour pouvoir devenir maître d’apprentissage et former des apprentis.
Dans la restauration, le maître d’apprentissage, ou tuteur, doit justifier d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine préparé par l’apprenti et de 3 ans de pratique dans ce métier ou justifier de 5 ans d’expérience, s’il ne possède pas de diplôme.
L’employeur doit effectuer une déclaration auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), lors de la signature du premier contrat d’apprentissage. Il reçoit un récépissé et un numéro de maître d’apprentissage.
C’est également la chambre des métiers qui, sur le rapport d’une commission départementale, accorde le titre de maître artisan.
Lors de la création et pendant une période limitée à 24 mois, il est possible de domicilier le siège d’une entreprise artisanale à son domicile personnel.
Cette domiciliation autorise à tenir l’ensemble des documents juridiques, comptables, fiscaux et sociaux, mais pas à recevoir des clients, ni à y travailler.
Il est également possible de s’adresser à des sociétés de domiciliation ou à des pépinières d’entreprises. Celles-ci peuvent fournir une adresse et un service courrier, mais proposent d’autres services, administratifs, secrétariat, locaux de réception et même, dans certains cas, de petits ateliers et entrepôts.
Auteur : Consultants Forces www.forces.fr
Mots clés : Registre du Commerce, Répertoire des Métiers, profession libérale, statut juridique, fiscal et social, obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales, réglementation du commerce
Le 20 décembre 2007
Vous immatriculer au registre du commerce
Les greffes des tribunaux de commerce ont, comme les tribunaux dont ils dépendent, une compétence territoriale sur le département où ils sont implantés.
Vous devez formuler votre demande par l’intermédiaire du centre de formalités, auprès du greffe du département dans lequel vous exercez votre commerce. Si vous ouvrez plusieurs établissements, vous devez demander une immatriculation pour chacun d’eux. Vous ne pouvez pas vous adresser directement au greffe, mais devez passer par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez.
L’objet du commerce doit être défini de la façon la plus claire et la plus complète possible. Des conséquences s’ensuivent dans de multiples domaines :
- fiscal, pour la taxe professionnelle,
- social, pour le taux d’assurance accident du travail,
- mais aussi en matière d’assurance de votre responsabilité civile professionnelle,
- et même pour l’étendue de la propriété commerciale.
En effet, ni le bail commercial, ni le titre de propriété ne sont nécessaires pour l’immatriculation au registre du commerce. Cela poserait un problème difficile pour les commerçants ambulants exerçant sur les foires et marchés.
Il est possible de déposer un dossier de demande d’immatriculation avec un bail précaire et même avec une simple autorisation de domiciliation du bailleur.
Il est même possible, pendant les 24 premiers mois de votre activité, de la domicilier à votre domicile :
- si vous êtes propriétaire, sans aucune démarche ;
- si vous êtes locataire, en obtenant l’autorisation du propriétaire.
Ceci ne permet pas d’exercer le commerce ou de recevoir des clients, dans des locaux d’habitation.
La démarche unique accomplie auprès du centre de formalités des entreprises est suffisante : c’est le centre de formalités qui accomplit toutes les transmissions nécessaires aux différentes immatriculations, auprès des services fiscaux et des services sociaux.
La démarche unique n’assure que l’inscription aux régimes obligatoires, vous devez accomplir une démarche supplémentaire pour adhérer à un régime complémentaire.
Les extraits de registre de commerce des entreprises individuelles et des sociétés sont différents.
Les exploitants individuels portent la lettre K, les sociétés Kbis. Les mentions qui y sont portées ne sont pas toutes semblables.
Il est possible de commander un extrait de registre de commerce de vos clients, fournisseurs, et de connaître ainsi leurs principales caractéristiques : forme de société, capital, adresse du siège social, nom et adresse des dirigeants…
Tenez régulièrement à jour les mentions du registre du commerce en cas de modification. Par exemple, un redressement opéré par l’administration fiscale ou une assignation devant un tribunal, adressés à une ancienne adresse qui serait encore mentionnée au registre du commerce, seraient parfaitement valables et feraient courir les délais, même si vous ne les avez pas effectivement reçus.
Si vous avez plusieurs établissements, chacun d’eux doit être immatriculé auprès du registre du commerce du ressort dans lequel il se trouve.
Auteur : Consultants Forces www.forces.fr
Mots clés : Devenir commerçant, devenir artisan, profession libérale, Statut juridique, fiscal et social, Répertoire des Métiers, obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales, réglementation du commerce
Le 18 décembre 2007
Choisir votre statut juridique, fiscal et social
Le choix du statut juridique, fiscal et social est une des préoccupations essentielles de tout porteur de projet. C’est d’ailleurs souvent la première question qu’il pose à ses conseils. Ayez bien conscience que le juridique est un cadre qui englobe les données économiques, commerciales, organisationnelles et financières de votre projet.
Quels sont les choix possibles ?
Au niveau juridique, deux grands choix sont possibles : soit vous exercez comme entrepreneur individuel, soit vous constituez une structure juridique. Voyons ensemble les caractéristiques de ces choix.
Entrepreneur individuel
Choix juridiques et fiscaux
Au niveau fiscal, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP ou IR), impôt progressif qui s’échelonne de 0 à plus de 40 %.
Vous pouvez adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). Un CGA vous permet d’éviter la majoration de la base imposable des revenus de 25 % et de déduire entièrement le salaire de votre conjoint, moyennant :
• cotisation et adhésion,
• visa de votre comptabilité par un expert-comptable.
Choix sociaux
Vous pouvez adhérer à une caisse de retraite et avez également la possibilité, de souscrire à une retraite complémentaire.
Souscrivez également une prévoyance décès et invalidité.
Depuis la loi Madelin, ces cotisations sont déductibles sous certaines conditions.
Société de personnes
Choix juridiques et fiscaux
Souvent, la responsabilité est indéfinie et solidaire entre les associés fiscalement.
Vous êtes dans le même cas que l’entrepreneur individuel, soumis à l’impôt sur le revenu.
Société de capitaux
Choix juridiques et fiscaux
C’est le cas de la SARL (Société A Responsabilité Limitée), de la SA (Société Anonyme) ou de la SAS (Société par Actions Simplifiée). Votre responsabilité est donc bien limitée.
Vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), calculé avec un taux fixe.
Si vous êtes :
• gérant minoritaire d’une SARL, PDG d’une SA ou président d’une SAS, vous pouvez bénéficier du statut de salarié. Vous bénéficiez de deux abattements* pour un total de 28 %.
• gérant majoritaire d’une SARL, vous payez l’IR.
Choix sociaux
Si vous êtes salarié, vous avez la possibilité, si votre entreprise en a fait le choix, mais là c’est un choix au niveau de l’entreprise, de bénéficier aussi d’une retraite complémentaire et d’une mutuelle.
Vous pouvez également mettre en place dans le cadre de la Loi Fillon, un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif).
Auteur : Consultants de la Caravane des Entrepreneurs www.caravanedesentrepreneurs.com
Mots clés : statut juridique, statut fiscal, statut social, gérant minoritaire, gérant majoritaire, entrepreneur individuel
Le 17 décembre 2007
Quel est votre arbre de décision ?
Vos critères de choix de votre statut juridique, fiscal et social sont les suivants :
Votre mode d’exercice
Exercez-vous seul ou avec des associés ? Si vous avez des associés, la création d’une société est indispensable, pour que vous et vos associés puissiez vous en partager le capital.
Même si vous êtes seul, vous pouvez créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
La limitation de votre responsabilité
La société crée une barrière juridique entre votre patrimoine personnel et les passifs professionnels pouvant naître de votre activité.
De plus, votre responsabilité est limitée à vos apports. SAUF SI vous vous accordez à votre banquier, en contrepartie d’un emprunt, une caution personnelle.
Votre fiscalité
Vous avez tout intérêt à choisir le statut de salarié et à limiter la progressivité de l’IR, si votre entreprise se développe vite et beaucoup.
Votre couverture sociale
Depuis la loi Madelin, les statuts d’entrepreneur individuel ou de salarié d’une entreprise sont à peu près équivalents.
L’image donnée aux tiers
La représentativité d’une société est plus importante que celle d’un entrepreneur individuel. Une SA ou une SAS donne une meilleure image qu’une SARL.
Examinez ces critères de choix un par un et choisissez votre statut en connaissance de cause.
Comment vous y prendre pour créer une société ?
Tout d’abord, ne créez une société que si vous en avez vraiment besoin.
La création de votre société
1 – Quel type de société ?
Du fait du nombre d’actionnaires nécessaires, du montant du capital social, de la présence d’un commissaire aux comptes, la SA est plutôt réservée aux projets significatifs.
Si vous créez une société uniquement pour séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, optez pour la SARL.
2 – Les principales caractéristiques de départ
Choisissez :
• le montant du capital de la société,
• son siège social,
• les associés.
3 – Les règles de fonctionnement
Pensez aux règles de fonctionnement :
• entre les associés,
• mais aussi envers les tiers.
Vous pouvez établir seul les statuts de votre société en récupérant des statuts types, auprès de votre chambre consulaire, sur Internet ou dans des ouvrages spécialisés. Prenez tout de même conscience que ces statuts régissent la vie et l’organisation de votre société. En cas de problème, ce sont eux qui font loi.
Prenez conseil auprès de votre expert-comptable ou d’un avocat spécialisé.
Vous le voyez, le juridique suit l’économique, le commercial et le financier, pour les créateurs d’entreprises comme pour les repreneurs d’entreprises.
Cependant, si vous êtes repreneur d’entreprise, vous devez vous poser quelques questions complémentaires :
• reprenez-vous le fonds de commerce de votre cible ou les titres de la société ?
• reprenez-vous à titre personnel ou via une société, pour des raisons fiscales et de déductibilité des intérêts d’emprunt ?
Dans tous les cas, apportez un soin tout particulier à votre statut juridique, fiscal et social.
Auteur : Consultants de la Caravane des Entrepreneurs www.caravanedesentrepreneurs.com
Mots clés : limite de responsablité, statut juridique, fiscalité, couverture sociale, type de société, associé, statut de création d'entreprise
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